La TVA en micro-entreprise ne se facture pas par défaut : le micro-entrepreneur relève de la franchise en base, il n’ajoute pas de TVA à ses factures et n’en reverse pas. Il doit la facturer dès que son chiffre d’affaires dépasse le seuil de son activité, ou plus tôt s’il choisit d’y être soumis. Cet article détaille les seuils, ce qui change au dépassement et les cas où l’option vaut le coup.
La franchise en base de TVA, régime par défaut du micro-entrepreneur
Sous franchise, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous n’en déclarez pas et vous ne pouvez pas récupérer celle payée sur vos achats. Chaque facture doit porter la mention TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le régime micro (calcul des cotisations et de l’impôt) et la franchise de TVA sont deux régimes distincts. Ils ont chacun leurs seuils, et dépasser l’un n’implique pas de dépasser l’autre.
Seuil de TVA en micro-entreprise : les montants selon l’activité
Le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, le seuil majoré sur celui de l’année en cours. Les montants suivants restent inchangés en 2026, le seuil unique de 25 000 € prévu un temps par la loi de finances 2025 ayant été abandonné.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat, activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteur ou artiste-interprète, livraison d’œuvres et cession de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur ou artiste-interprète, autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Dépasser le seuil de TVA : ce qui change et à partir de quand
Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le majoré, la TVA s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, elle s’applique dès le premier jour du dépassement, donc sur la facture qui fait franchir la limite.
Prenons un artisan qui réalise des prestations de services pour des entreprises de déménagement locales. Avec 42 000 € de chiffre d’affaires en cours d’année, il dépasse le seuil majoré de 41 250 € et doit facturer la TVA immédiatement, alors qu’un montant de 40 000 € ne l’y obligerait qu’au 1er janvier suivant.
Une fois assujetti, vous ajoutez la TVA à vos factures et vous récupérez celle de vos achats professionnels. Il faut aussi demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez des clients européens.
Déclarer et reverser la TVA une fois assujetti
Le régime applicable par défaut est le réel simplifié : une déclaration annuelle, accompagnée d’acomptes en cours d’année. Le réel normal, avec déclaration mensuelle, concerne les entreprises plus importantes. Les démarches se font depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Reste la question des prix. Vous pouvez augmenter le prix TTC affiché, ou absorber la taxe et réduire votre marge. Pour la facturation, certains s’appuient sur l’usage de ChatGPT en entreprise, ce qui impose de vérifier quelles données comptables y transitent.
Option pour la TVA : pour qui c’est rentable
Vous pouvez choisir la TVA sans y être obligé. Il suffit de le déclarer auprès du service des impôts des entreprises : l’option prend effet le premier jour du mois de la déclaration. Elle court sur deux années civiles et se reconduit tacitement.
Les cas où l’option se justifie :
- Vos clients sont des professionnels, qui récupèrent la TVA et ne voient donc pas la hausse de prix.
- Vous faites de gros achats de matériel, dont vous récupérez la TVA.
À l’inverse, face à des particuliers, la TVA renchérit vos prix sans contrepartie, et elle ajoute des déclarations à tenir. La règle est simple : clientèle professionnelle et investissements lourds plaident pour l’option, clientèle de particuliers plaide contre.
Confusions et erreurs fréquentes sur la TVA en micro-entreprise
La première confusion mélange le plafond du régime micro et le seuil de TVA. D’autres régimes dits micro ont leurs propres limites, comme le plafond du régime micro-foncier, sans rapport avec la franchise de TVA.
Les erreurs les plus courantes sont l’oubli de la mention 293 B sur une facture, la poursuite de la facturation sans TVA après un dépassement, et l’application du seuil des ventes (85 000 €) à une activité de services (37 500 €).
Avant chaque facture importante, comparez votre chiffre d’affaires cumulé au seuil majoré de votre activité : c’est lui qui déclenche la TVA le jour même.
